CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente - Trega Digital
1. Offre et commande
1.1. Sauf stipulation contraire écrite, le délai de validité de nos propositions commerciales est de 14 jours calendrier à dater de leur émission.
1.2. Toute commande est formalisée par la signature de la proposition commerciale par le client, suivie de l'émission d'un bon de commande ou d'une confirmation de commande par Trega Digital.
1.3. Nos agents ou représentants ne disposent pas d'un pouvoir de représentation. Les ventes ne deviennent fermes qu’après confirmation écrite émanant de la direction de Trega Digital.
2. Opposabilité
2.1. Les présentes conditions générales constituent la base unique de la relation contractuelle. Elles prévalent sur toutes les conditions générales ou particulières du client, sauf accord écrit et spécifique de notre part. Tout début d'exécution de la prestation implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions.
3. Prix
3.1. Nos prix sont libellés en euros, hors TVA et frais éventuels de déplacement ou de livraison, sauf mention contraire explicite. Ils correspondent strictement aux prestations décrites dans la proposition commerciale. Toute prestation complémentaire fera l'objet d'un devis séparé.
4. Délais et Livraison
4.1. Les délais d'exécution et de livraison sont fournis à titre indicatif, sauf si un délai de rigueur a été expressément convenu par écrit.
4.2. Trega Digital ne peut être tenu responsable des retards causés par des tiers (transporteurs, hébergeurs), par le client (retard dans la fourniture des contenus) ou par un cas de force majeure.
4.3. Consommateurs : Conformément à la loi, si la livraison n'est pas effectuée dans les 30 jours suivant la commande (sauf accord sur un délai plus long), le consommateur peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
4.4. Professionnels : Le transfert des risques a lieu dès la remise de la marchandise au transporteur. Pour les consommateurs, le transfert de risque a lieu lors de la livraison physique.
5. Paiement et Recouvrement (Conformité Loi 2023)
5.1. Nos factures sont payables au comptant avant le début de la prestation, sauf conditions particulières mentionnées sur la facture.
5.2. Retard de paiement - Clients Professionnels (B2B) : Tout impayé à l'échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré d'une indemnité forfaitaire de 10% (minimum 40 €) pour frais de recouvrement.
5.3. Retard de paiement - Consommateurs (B2C) : En cas de défaut de paiement, un premier rappel gratuit est envoyé. À l'expiration d'un délai de 14 jours calendrier débutant le troisième jour ouvrable après l'envoi du rappel, des intérêts de retard au taux légal seront appliqués, ainsi qu'une indemnité forfaitaire limitée conformément à l'article XIX.4 du Code de droit économique (max. 20€ si la dette est ≤ 150€ ; 30€ + 10% au-delà jusqu'à 500€).
5.4. Le défaut de paiement autorise Trega Digital à suspendre immédiatement toutes les prestations en cours (hébergement, maintenance, développements) sans préavis, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
6. Réserve de propriété
6.1. Trega Digital conserve la propriété pleine et entière des créations graphiques, codes sources, matériels et services jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et des éventuels intérêts de retard.
7. Hébergements et Noms de domaines
7.1. Trega Digital agit en tant qu’intermédiaire technique pour les services d'hébergement et de noms de domaines. Les conditions générales des fournisseurs tiers (ex: Infomaniak) s’appliquent. Trega Digital ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à ces tiers.
7.2. En cas de transfert vers un autre prestataire, aucun remboursement des mois restant à courir ne sera effectué. Le client est responsable de la demande de transfert dans les délais requis.
8. Création de site Internet et Contenus
8.1. Le client est seul responsable des contenus (textes, images, vidéos) fournis pour la réalisation du site. Il garantit détenir les droits de propriété intellectuelle nécessaires.
8.2. Sauf mention contraire, Trega Digital n'effectue aucune mission de rédaction ou de recherche iconographique.
8.3. Les modifications ultérieures à la livraison, non prévues dans un contrat de maintenance, seront facturées au tarif horaire en vigueur.
9. Réclamations et Acceptation
9.1. Pour les prestations digitales (graphisme, code), le client dispose d’un délai de 10 jours ouvrables après livraison pour formuler ses remarques par écrit. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
9.2. Les réclamations relatives aux prestations événementielles ou animations doivent être formulées immédiatement sur place auprès du responsable.
10. Droit de rétractation (B2C uniquement)
10.1. Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours.
10.2. Exception : Ce droit ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l'accord du client, ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (logos personnalisés, sites web sur mesure, etc.).
11. Responsabilité
11.1. La responsabilité de Trega Digital est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client pour la prestation en cause. Trega Digital ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de profit, perte de données ou préjudice commercial.
12. Protection des données (RGPD)
12.1. Trega Digital traite les données à caractère personnel conformément à sa Politique de Confidentialité disponible sur son site web. Les données sont collectées pour la gestion de la clientèle et l'exécution du contrat. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en contactant via notre formulaire de contact.
13. Droit applicable et Litiges
13.1. Les présentes conditions sont régies par le droit belge. 13.2. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une médiation amiable. À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Trega Digital (Charleroi) sont seuls compétents.
14. Mentions Légales
Trega Digital – Frédéric Tremblez
Rue Henri Belyn, 73 – 6041 GOSSELIES
BCE/TVA : BE 0876.737.171
Courriel : contact@tremblez.com | Tél : +32 71 57 03 03